Assainissement

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le SPANC

Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est un service de la communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Rendu obligatoire par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le SPANC a pour mission d'effectuer le contrôle des installations d'assanissement individuel.

Le contrôle des installations existantes a pour but :
- de savoir de quoi elles sont constituées, si elles respectent les prescriptions de la règlementation et si des travaux sont à prévoir de façon à lutter contre les problèmes environnementaux et de salubrité;
- de vérifier qu'elles sont bien entretenues et qu'elles ne présentent pas de défaut de sécurité et de fonctionnement.

Hormis ces contrôles et diagnostics de l'existant, les autres missions obligatoires du SPANC sont :
- l'instruction des dossiers de permis de construire, certificats d'urbanisme, permis d'aménager, dossiers de ventes;
- le contrôle sur site des installations neuves et des travaux de réhabilitation d'installations existantes;
- le contrôle des installations datant de moins de trois ans dans le cadre des transactions immobilières.

Dans le cas des transactions immobilières, le contrôle est à la charge du vendeur et l'acquéreur dispose d'un an pour mettre l'installation aux normes.
Que vous réalisiez une installation d'assanissement non collectif dans le cadre d'un projet de construction ou que vous réhabilitiez votre installation d'assanissement non collectif, contactez le SPANC :
- soit par mail :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  
- soit par courrier : Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées, Direction du Cycle de l'Eau, Centre Technique Municipal, 22 rue Roger Salengro, 64000 PAU
- soit par téléphone : 05.59.80.82.52

Vous trouverez également des renseignements utiles sur le site internet dédié du conseil départemental : www.charteanc64.fr